Intervention de Annick Billon

Le présent amendement vise à rendre les tarifs réglementés de vente d’électricité transparents, en distinguant les coûts liés à l’approvisionnement en énergie, à l’acheminement, jusqu’à la commercialisation.

Afin de garantir le droit à une information précise des consommateurs sur le dispositif des C2E, il semble indispensable de prévoir un coût spécifique lié à l’acquisition des C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.