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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 46 bis, amendement 1140
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1140 est retiré.
L’amendement n° 1317 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -1 -… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu’il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »
La parole est à Mme Annick Billon.
