Intervention de Annick Billon

Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période s’achevant, notamment les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les entreprises obligées, les effets sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.

Nous prévoyons également que, en amont d’une nouvelle période, le Gouvernement fasse part au Parlement de ses intentions sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter au dispositif. Comme vous le constatez, il s’agit donc d’une demande de rapport.