Intervention de Sophie Primas

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des évolutions positives aux certificats d’économies d’énergie. Elle a prévu qu’ils évoluent selon une fourchette fixée par le Parlement dans le cadre de la loi quinquennale. En outre, elle a posé le principe d’une évaluation par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des gisements d’économies exploitables.

Le présent amendement vise à parachever le dispositif en permettant, pour chaque période, une évaluation du coût des C2E, de leur effet sur les consommateurs et des cas de fraude. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.