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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 46 ter A, amendement 1849
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1849, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
