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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 46 ter A, amendement 525
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 525 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Gueret et Mme Lassarade.
L’amendement n° 565 rectifié ter est présenté par MM. Klinger et Pellevat, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Kern, Laménie, Rojouan, Rietmann, Gremillet et Babary.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2°, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32. »
L’amendement n° 525 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié ter.
