Intervention de Annick Billon

Le présent amendement vise à favoriser les investissements des entreprises qui sont destinés à réduire leur consommation d’énergie, et qui sont financés par le biais des C2E.

Actuellement, les C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui affecte la trésorerie des entreprises investissant pour réduire leur consommation énergétique.

Il serait contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution.

Pour favoriser ces investissements, nous proposons un lissage de l’imposition de ces subventions, en prévoyant une concordance entre les règles comptables et fiscales applicables aux C2E et celles en vigueur pour les subventions publiques.