Intervention de Sophie Primas

L’échelonnement du paiement de l’impôt que l’amendement vise à appliquer aux entreprises qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie s’applique déjà pour les subventions publiques.

Appliquer ce régime aux C2E introduirait une confusion quant à leur nature juridique : il ne s’agit pas de subventions relevant du budget de l’État, mais d’un mécanisme extrabudgétaire par l’intermédiaire duquel certains acteurs réalisent des opérations d’économies d’énergie auprès des entreprises ou des particuliers.

Par ailleurs, il n’est pas certain qu’une telle mesure soit compatible avec le droit de l’Union européenne.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.