Intervention de Gilbert Roger

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Japon, d'autre part.

Cet accord a été signé le 17 juillet 2018, à l'occasion du 25ème sommet UE-Japon, en même temps que l'accord de partenariat économique. Ce dernier n'a pas à être ratifié par les États membres, car, de nature commerciale, il relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Ces deux accords ont été négociés par la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la base d'un mandat confié par le Conseil de l'Union européenne.

Le présent texte est entré en vigueur à titre provisoire, le 1er février 2019. Il s'inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d'un sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Japon.

Il aborde de très nombreux thèmes, allant de l'éducation et de la culture à la politique de développement, en passant par la coopération judiciaire et la promotion de la paix et de la sécurité. Il met l'accent sur la promotion de valeurs communes telles que la démocratie et l'État de droit.

Cet accord crée des contraintes juridiques pour les parties, puisqu'il dispose (article 43-4) que certaines de ses dispositions essentielles (respect des droits de l'Homme et lutte contre la prolifération des armes de destruction massive), si elles faisaient l'objet d'une « violation particulièrement grave et substantielle » pourrait mener à la suspension de l'accord.

Ceci nous amène à un sujet de préoccupation de notre Assemblée, et en particulier de notre collègue Richard Yung, celui des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais.

Comme vous le savez, notre Assemblée a adopté deux résolutions sur le sujet, l'une, européenne, le 24 janvier 2020, l'autre, le 5 février 2020. Lors de l'audition de Son Excellence Ihara Junichi, Ambassadeur du Japon en France, par notre commission, le 7 avril dernier, certains de nos collègues ont pu à nouveau l'interroger sur cette question.

Le Parlement européen a également adopté une résolution en la matière le 8 juillet 2020 et l'Assemblée nationale projette de faire de même.

La situation de ces enfants est bien entendu dramatique. Aucun enfant ne doit être privé du droit de grandir sous l'autorité bienveillante de ses deux parents.

Ce droit est d'ailleurs reconnu par la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que le Japon a ratifié en 2014.

Je rappelle que le droit civil japonais ne reconnait pas le partage de l'autorité parentale aux parents séparés. Le droit parental ne peut appartenir qu'à un seul parent. Cette situation ne concerne donc pas uniquement les enfants binationaux, mais bien tous les enfants japonais de parents séparés.

De plus, le Japon s'est engagé dans une réforme de son droit de la famille, qui, si elle n'est pas encore satisfaisante, constitue toutefois une avancée.

Vous savez qu'en matière de diplomatie, il vaut mieux ouvrir des opportunités de dialogue, pour faire avancer les choses, de manière pragmatique. Cet accord, par son caractère contraignant, est l'occasion d'opposer concrètement le non-respect des textes internationaux.

Je signale qu'à l'occasion d'une audition avec le ministère de l'Europe et des affaires internationales, nous avons appris qu'un séminaire organisé d'ici la fin de l'année traitera de ce sujet. L'Union européenne et des États membres, tels que l'Allemagne et l'Italie, également concernés par le sujet, participeront également à ce séminaire. J'espère donc pouvoir vous apporter de bonnes nouvelles d'ici la fin de l'année sur une évolution du droit de la famille japonais.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi, l'accord en question permettant de renforcer nos relations avec un État avec lequel nous entretenons des relations privilégiées depuis de nombreuses décennie, dans un environnement géostratégique sensible, l'Indopacifique.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 24 juin 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.