Intervention de Claude Raynal

J'ai trois remarques.

La première porte sur les recettes publiques. C'est un sujet sur lequel il y a relativement peu de discussions. Le débat porte généralement sur les dépenses. Nous avons des difficultés à faire des propositions qui permettraient une diminution des dépenses, et nous nous concentrons surtout sur l'efficacité de cette dépense. Je pense que le débat en l'état n'est pas équilibré, et que nous devrions aussi défendre des propositions sur les recettes. S'agissant des recettes, il me paraît évident d'interroger la possibilité d'un arrêt de la diminution de la baisse des impôts. Dans le débat politique national, les propositions de baisses d'impôts se font toujours plus audacieuses. Certains proposent même une suppression totale des impôts de production. Un petit geste à 50 milliards d'euros, allons-y ! Je pense personnellement qu'il ne faut pas poursuivre la baisse des impôts de production. Pouvez-vous nous donner des éclairages sur les conséquences de la baisse des impôts de production déjà engagée ? Est-elle de nature à augmenter la croissance potentielle ? Je ne suis pas certain de ses bénéfices pour l'investissement.

Également, nous évoquons l'augmentation exceptionnelle de l'épargne, et pourtant nous continuons à l'encourager, puisque nous avons réduit la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages aux plus hauts revenus. Est-ce qu'en période de crise, un report de quelques années de cette réduction n'est pas envisageable ? La crise a entrainé une chute du PIB de la France de 9 points. La poursuite des baisses d'impôts est-elle vraiment indiquée ?

Ma deuxième remarque porte sur le pacte de stabilité européen et la révision des critères en matière de finances publiques. La qualification de l'investissement public dans les nouvelles règles est un enjeu essentiel. La révision des critères de finances publiques risque-t-elle de brider ou de favoriser l'investissement ? On sait que la mise en oeuvre des règles européennes en matière de trajectoire des finances publiques s'était accompagnée d'une baisse d'investissement public très significative, dans notre pays et l'ensemble des pays du sud de l'Europe, notamment s'agissant des investissements d'avenir.

Mon troisième sujet porte sur les lois de programmation des finances publiques. Dans votre rapport, vous préconisez un enrichissement de la loi de programmation, avec une déclinaison en sous-objectifs et en enveloppes budgétaires pluriannuelles. Est-ce qu'il n'est pas paradoxal de souhaiter ajouter des éléments à ces lois de programmation, quand on sait que ces lois n'ont pas été respectées, ni révisées depuis le début du quinquennat, quand bien même tout le monde sait qu'elles sont caduques depuis bien longtemps ? Ma question est donc ouverte. Comment est-il envisageable de redonner du sens à cet outil de programmation, si les gouvernements ne sont pas obligés de la respecter, et peuvent s'affranchir de toute révision devant le Parlement ?