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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Sophie Primas, présidente :Ce mécanisme est un facteur de souplesse à l'échelle de l'intercommunalité, sans réduire l'objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU.
L'amendement COM-915 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-679.
