Intervention de Sophie Primas

Le texte du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale déposé sur le bureau du Sénat comportait des dispositions relatives à la réforme de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2002 de solidarité et de renouvellement urbains, à l'extension de l'objet de l'association Foncière Logement, aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux, aux mesures visant à encadrer les loyers, à la prolongation des délais pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires, au renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l'État aux intercommunalités en matière de logement social et d'hébergement, aux opérations de revitalisation du territoire, à l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) et des bénéficiaires des baux réels solidaires (BRS), aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) et aux simplifications du droit de l'urbanisme au bénéfice d'opérations d'aménagement d'ampleur en matière de droit de préemption et de dérogations au plan local d'urbanisme, au périmètre et aux modalités d'action des établissements publics fonciers, à la simplification de la répartition des compétences en matière d'entretien des réseaux de distribution de gaz, à l'expérimentation du transfert de certaines missions au sein du réseau des chambres d'agriculture, et au Haras du Pin. Les amendements figurant dans le tableau que vous avez sous les yeux sont donc susceptibles d'être déclarés irrecevables par la commission des lois sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :