Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Je vous propose d'être défavorables à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ainsi qu'à la motion tendant à opposer la question préalable.

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