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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 43
Agnès Canayer, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 43, qui est un amendement qui tire les conséquences du précédent.
