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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements n° 39, 69 et 68 visent à subordonner toute transmission entre services de renseignement à l'autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'équilibre proposé par l'article me paraît satisfaisant, avec des contrôles interne et externe renforcés. Avis défavorable.
