Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Agnès Canayer, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui demande un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers.
