Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui demande un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers.

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