Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 70

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 70 prévoit un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la conformité du traitement des données par le service de renseignement aux autorisations accordées. Or c'est le rôle de la CNCTR. Avis défavorable.

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