Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 47 limite à 60 jours la durée de conservation des images et des paroles. L'Assemblée nationale a unifié le régime de conservation de la captation des paroles sur celui des images pour éviter que les services ne soient amenés à conserver des vidéos muettes. L'alignement sur la durée de 120 jours est satisfaisant, d'autant plus que des contrôles sont réalisés, notamment par la CNCTR.
