Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Je comprends bien le sens de votre amendement. Néanmoins, il faut prévoir une certaine souplesse. Le délai de 120 jours ne semble pas excessif, d'autant que les informations sont détruites si elles ne sont pas utiles.

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