Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 72

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 72 prévoit une expérimentation de deux ans pour la conservation des données aux fins de recherche et développement. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion