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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 73
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 73, qui concerne le stockage cloisonné des données destinées à la recherche et développement afin d'éviter leur usage à des fins de surveillance, est satisfait par le texte de l'article. Avis défavorable.
