Intervention de Agnès Canayer

Malheureusement, nous ne pouvons pas distinguer les historiens et archivistes du reste de la population. L'ouverture concerne tout le monde, et pas seulement des personnes pourvues d'une éthique scientifique.

Je rappelle que l'objet du contentieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle n° 1 300, acte administratif particulier qui imposait la déclassification systématique des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles.

Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effectué et que le « secret défense » soit utilisé pour maintenir certains documents confidentiels. Néanmoins, ces amendements limitent uniquement la protection aux documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ces dispositions sont trop restrictives par rapport aux enjeux. En particulier, les documents permettant à la France de maintenir une avancée stratégique sur les autres États ne seraient plus couverts.

L'obligation de réexamen des documents protégés tous les dix ans est par ailleurs contre-productive. D'une part, cela aboutira à la création d'une usine à gaz tous les dix ans. D'autre part, introduire un dispositif « à date » ne garantit pas que le travail de récolement sera effectué entre les différentes périodes. Or, aujourd'hui, il est prévu que les documents puissent être rendus communicables au fil de l'eau. Il faut donc obliger le Gouvernement à faire en sorte que les administrations dépositaires de ces documents effectuent le travail d'inventaire. Ainsi, nous pensons qu'un travail régulier est plus efficace qu'une obligation de reconsidération tous les dix ans.

Enfin, il existe toujours une possibilité de communication anticipée par les chercheurs, qui peuvent effectuer une demande pour accéder aux documents protégés.