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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement de suppression n° 18, cohérent avec les positions du groupe CRCE, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
