Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sont déjà un dispositif extrêmement contraignant ; le durcir encore, comme le prévoit l'amendement n° 7, serait sans doute jugé disproportionné par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion