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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 45
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 45 de M. Leconte instaure une possibilité de saisine spécifique du juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire s'il s'avère que ses obligations sont incompatibles avec celles qui sont prononcées dans le cadre des Micas. L'article 3 prévoit que les obligations prononcées dans le cadre des Micas doivent prendre en compte les obligations prononcées par l'autorité judiciaire. Cet amendement est surprenant : il donne la primauté à une mesure administrative sur une mesure judiciaire. Avis défavorable.
