Intervention de Alain Milon

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi avec une délégation au fond sur les dix articles relatifs à la santé ainsi qu'aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Lors de sa réunion d'hier, mardi 29 juin, notre commission a adopté une trentaine d'amendements sur ces articles, qu'elle vous propose donc d'adopter ainsi modifiés.

Sur le volet relatif à la santé, nous sommes allés plus loin que le projet de loi initial, en accord avec Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, sur la place des élus locaux au sein du conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS), à l'article 31, afin de consolider l'ancrage territorial des politiques de santé. D'abord, en confiant la coprésidence de ce conseil au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région, suivant en cela une proposition également formulée par notre collègue Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ensuite, en rééquilibrant les voix entre les représentants de l'État et ceux des collectivités locales. Enfin, en étendant les prérogatives de ce conseil, notamment sur le projet régional de santé, qui doit désormais être soumis à l'approbation du conseil d'administration et non plus à un simple avis.

Notre commission propose également d'encadrer les dispositions de l'article 32 sur la participation des collectivités territoriales au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics et privés. Beaucoup de craintes ont en effet été exprimées sur cet article, notamment sur un désengagement possible de l'État ou un creusement des inégalités. La commission a ciblé ce soutien sur les équipements médicaux, à l'exclusion de l'immobilier, et a identifié des priorités d'intervention selon les échelons des collectivités : le département pour la proximité, la région pour les établissements à rayonnement régional ou national.

Sur la coopération sanitaire transfrontalière, au-delà de l'article 57, la commission a adopté un amendement pour permettre l'intégration de professionnels étrangers dans les communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS) frontalières.

Concernant le volet relatif aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales, notre commission a supprimé l'article 35, qui prévoit d'expérimenter la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Certes, le département de la Seine-Saint-Denis est asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales. Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de lancer une telle expérimentation alors que nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation sur les recentralisations qui sont menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous avons par ailleurs tenu compte de l'amendement déposé à l'article 2 par notre collègue Philippe Bas, qui va dans le sens contraire d'une reprise en main par l'État.