Intervention de Daniel Gueret

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion de commission ; je remercie également tout particulièrement les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ainsi que le rapporteur Alain Milon pour notre étroite collaboration.

Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles, certains ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires. Parmi ceux-ci, quatre articles nous ont été délégués au fond, qui se répartissent en deux thématiques.

Les infrastructures de transport, d'une part. L'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions, qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités (dite « LOM »). Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte, quant à lui, sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'État et les collectivités, ainsi qu'aux personnes privées, de contribuer au financement d'ouvrages et d'aménagements autoroutiers sur le réseau concédé.

La protection de la biodiversité, d'autre part. L'article 13 prévoit le transfert de l'État vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres. Enfin, l'article 62 concerne le régime de protection des alignements d'arbres qui font partie du patrimoine culturel et paysager national.

Notre commission s'est également saisie pour avis de 25 autres articles touchant à ses compétences en matière de transport routier et fluvial, de transition énergétique, de gestion de l'eau et d'aménagement du territoire. La majorité de ces articles sont examinés par votre commission des lois.

Je vais à présent vous exposer les travaux de ma commission sur les quatre articles qui nous ont été délégués au fond, puis je vous présenterai brièvement les amendements que j'ai déposés, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les articles examinés par votre commission.

À l'article 9 du projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le transfert des petites lignes ferroviaires et à renforcer les garanties apportées aux collectivités. Elle a notamment adopté deux amendements que j'avais déposés. Le premier impose un socle commun de règles en matière de maintenance et de sécurité aux régions qui se verront transférer des petites lignes ferroviaires, afin d'éviter tout risque de morcellement du réseau ferré national. Les petites lignes ferroviaires ne constituent pas un réseau étanche, mais bien des segments de ce réseau, dont il importe de garantir la cohérence et le caractère interopérable. Le second permet, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, un aménagement des circulations ferroviaires durant la période de travaux.

En outre, la commission a adopté deux amendements déposés par Philippe Tabarot et visant, d'une part, à assurer l'information préalable des régions sur les lignes éligibles au transfert via la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé et, d'autre part, à prévoir la possibilité pour les régions de conclure un contrat de performance avec les futurs gestionnaires d'infrastructures, sur le modèle du contrat de performance qui existe entre l'État et SNCF Réseau.

S'agissant de l'article 13 du projet de loi, la commission a notamment souhaité, sur ma proposition, prévoir une faculté pour les régions de proposer la création d'un site Natura 2000. Nous avons également adopté un amendement prévoyant la consultation du conseil régional pour toute création de site Natura 2000 situé sur son territoire.

Enfin, à l'article 62, la commission a adopté sur ma proposition un amendement visant à préciser le champ d'application du régime de protection dont font l'objet les alignements d'arbres, de manière à en exclure les voies privées qui sont ouvertes à la circulation publique. L'objectif était d'assurer le respect du droit de propriété.

S'agissant à présent des articles sur lesquels la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, qui sont examinés par la commission des lois, je vous proposerai douze amendements. Je précise qu'ils font tous l'objet d'une position commune avec les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.

À l'article 6, je vous soumettrai notamment un amendement visant à assurer la transmission de toutes les informations nécessaires à l'appréciation du transfert par les collectivités intéressées. J'ai déposé un amendement similaire à l'article 7 s'agissant de la mise à disposition de routes aux régions. Sur les articles 6 et 7, je vous proposerai également un amendement visant à allonger à un an - au lieu de trois mois - le délai laissé aux collectivités pour formuler une demande de transfert de certaines routes ou segments de routes. À l'article 7, qui prévoit la mise à disposition de routes aux régions sous la forme d'une expérimentation, je vous soumettrai un amendement prévoyant l'allongement de sa durée à huit ans au lieu de cinq ans.

À l'article 11, je vous proposerai deux amendements visant à assurer le respect du principe de proportionnalité des peines, s'agissant des sanctions prononcées par Voies navigables de France (VNF), en cas d'installation irrégulière d'ouvrages de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial. À l'article 12, je vous proposerai deux amendements : l'un prévoyant l'attribution d'un siège spécifique au représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et l'autre permettant aux régions de se voir transférer tout ou partie des fonds « économie circulaire » et « chaleur ».

À l'article 43, j'ai déposé un amendement prévoyant une réévaluation des charges liées au transfert de compétences prévu par le projet de loi, afin d'éviter des situations de sous-compensation. Enfin, à l'article 48, je souhaite également m'associer pleinement à la proposition des rapporteurs de la commission des lois, tendant à inscrire « en dur » dans le projet de loi la réforme du Cérema.