Intervention de Françoise Gatel

Je répondrai dans l'ordre des questions.

Cécile Cukierman a raison, l'abstention s'invite dans nos débats sur un texte qui soulève des problèmes importants et dont les délais d'examen sont trop contraints. Je suis très heureuse que, depuis les dernières lois territoriales, le Sénat ait longuement réfléchi aux propositions que nous pourrions formuler. Nous ne partons pas d'une page blanche, puisque nous nous sommes mis d'accord sur ces « 50 propositions » ; et la mesure ayant recueilli la plus faible adhésion a tout de même été adoptée à 65 % parmi les élus que nous avons consultés dans le cadre des travaux récents menés par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Que le projet de loi comporte des dispositions bavardes et peu normatives, c'est tout à fait exact ! Voilà pourquoi nous proposerons la suppression du dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 3, qui aboutit à renforcer à l'excès le rôle de la CTAP, et donnerons notre confiance aux élus locaux. J'ai été frappée de constater, lors de l'examen du projet de loi dit « Climat et résilience » la semaine dernière, toutes ces nouvelles obligations créées à la charge des collectivités. L'issue de ces injonctions étant incertaine, nous pensons qu'il faut être moins gourmand et donner aux élus locaux la capacité à s'organiser.

Selon Maryse Carrère, le texte n'entraîne pas un grand bouleversement. C'est exact, mais personne ne le souhaitait, car les profonds changements précédents n'ont pas été très positifs.

Sur l'ARS, vous avez raison, le texte ne va pas assez loin. C'est l'exemple-type d'une politique qui doit s'articuler entre l'État et les collectivités, pour lesquelles les évaluations sont déficientes, et le fonctionnement en silos inefficace.

Monsieur Marie, si les lois sur les collectivités avaient été aussi lumineuses, nous ne serions pas condamnés à cette matinée de regrets ! Le présent texte est une sorte d'addition, de collecte d'idées, mais vous avez été tellement rigoristes à l'époque que les territoires ne peuvent plus respirer. Les rapporteurs ont enrichi certaines dispositions sans esprit malin - nous le disons depuis plusieurs années avec conviction.

Je suis ravi que la métaphore que j'affectionne du nid-de-poule inspire Éric Kerrouche ! Il faut effectivement une destination, et nous savons où nous voulons aller, vers le « E » d'efficacité. Visons cet objectif, en étant conscients que nous partons d'une copie presque blanche...

Les dispositions relatives aux scrutins ont suscité de nombreuses interrogations et ont été abordées lors des débats sur le projet de loi dit « Engagement et proximité ». Très sincèrement, ces sujets sont si essentiels que l'on ne peut pas les traiter par voie d'amendement. Avec l'accord du président de la commission des lois, la délégation aux collectivités territoriales entend mener à partir du mois de septembre une analyse des derniers scrutins des élections locales avant d'entreprendre des propositions qui ne doivent pas être hasardeuses.

Oui, Madame Goulet, nous sommes d'accord sur la visibilité, ainsi que sur la souplesse, qui est primordiale. Le préfet doit être un arbitre, et nous confortons sa place au niveau territorial.

Pour ce qui est des dispositions financières évoquées par Didier Marie, nous proposons de procéder à des réévaluations des compensations financières prévues par le projet de loi, notamment pour les transports. Nous ne prétendons pas sauver l'action publique, mais avec notre travail en lien avec les autres commissions, saisies au fond ou pour avis, nous devrions pouvoir porter un texte efficace et, à tout le moins, de réels progrès. Le Gouvernement sera mis au pied du mur par nos interpellations ; nous attendons de lui pertinence et efficacité. Il y a urgence à ne pas se fourvoyer une nouvelle fois !