Intervention de Françoise Gatel

L'amendement de suppression COM-275 pose la question de l'effet de la différenciation, qui pourrait être envisagé comme une rupture du principe d'égalité. Nous estimons au contraire que la différenciation en constitue le corollaire : avis défavorable - j'en suis désolée, Madame Cukierman.

L'amendement COM-275 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-1076 vise à clarifier et à renforcer la portée de la définition de la différenciation telle qu'elle a été proposée par le Gouvernement.

L'amendement COM-1076 est adopté.

L'amendement COM-517, qui semble davantage relever du domaine réglementaire, semble satisfait par un autre amendement que nous avons déposé sur le titre relatif à la différenciation : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-517 n'est pas adopté.

Les amendements en discussion commune COM-625 rectifié ter et COM-104 rectifié ont trait à la reconnaissance du droit local.

L'amendement COM-104 rectifié de notre collègue André Reichardt tend, d'une part, à inscrire dans la loi le principe selon lequel celle-ci reconnaît le droit local, et, d'autre part, à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et au conseil départemental de Moselle de financer des études relatives à la promotion du droit local alsacien-mosellan et à proposer des modifications législatives et réglementaires. Il est rejoint sur ce second objet par l'amendement COM-625 rectifié ter de Catherine Belrhiti.

Une telle définition semble manifestement inconstitutionnelle, en ce qu'elle semble créer pour le législateur une contrainte, qui dispose d'une simple faculté en matière de dérogation au principe : avis défavorable.

L'amendement COM-625 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-104 rectifié.