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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Les auteurs des amendements identiques COM-277 et COM-850 proposent de supprimer cet article ; nous avons préféré maintenir les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), tout en permettant aux élus locaux, lorsqu'un accord émerge localement, d'en déterminer la composition. Nous avons également souhaité favoriser les délégations de compétences entre collectivités. Je crois donc que les auteurs de cet amendement de suppression seront satisfaits par notre nouvelle rédaction. Avis défavorable.
