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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Ce n'est pas ici le sujet...
L'amendement COM-1080 est adopté ; les amendements COM-764 rectifié bis, COM-149, COM-989, COM-194 rectifié bis, COM-134, COM-461, COM-56, COM-58, COM-57, COM-107 rectifié bis, COM-374 rectifié, COM-212 rectifié, les amendements identiques COM-491 et COM-710 rectifié bis, les amendements identiques COM-232, COM-347, COM-752 rectifié bis et COM-956 rectifié bis, les amendements identiques COM-213 rectifié et COM-711 rectifié bis, l'amendement COM-518, les amendements identiques COM-214 rectifié et COM-712 rectifié bis, les amendements COM-55 rectifié et COM-889 rectifié bis ne sont pas adoptés.
