Intervention de Françoise Gatel

Les amendements identiques COM-1160 et COM-950 autorisent des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d'action des communes. Nous voulons prévenir la situation de communes qui, après un mariage un peu forcé dans l'intercommunalité, se trouvent en difficulté quand elles doivent reprendre des compétences confiées à l'intercommunalité. Avec des transferts « à la carte », on prévient ce type de situations. Les amendements COM-151 rectifié et COM-991 sont satisfaits par notre rédaction.

Les amendements COM-1160 et COM-950 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-151 rectifié et COM-991 ne sont pas adoptés.

Avec l'amendement COM-1159, je vous propose de rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans divers domaines - zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement.

Nous savons tous ici, au Sénat, que, depuis la loi dite « NOTRe », nous rencontrons des difficultés de gestion très concrètes liées aux décalages d'échelle entre l'intérêt communautaire et l'intérêt communal. Sur les routes, par exemple : la métropole conçoit et développe les axes avec une vision stratégique, c'est très bien, mais il faut aussi gérer les nids-de-poule, réparer au quotidien, et là, les instances métropolitaines manquent de réactivité alors qu'il faut intervenir rapidement. D'où l'importance de pouvoir définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.