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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-841 supprime cet article qui entend répartir les compétences en matière de transition écologique entre collectivités territoriales, nous préférons lui donner une nouvelle rédaction, avec l'amendement COM-1113.
La rédaction initiale comporte deux écueils majeurs : certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, et l'article consacre des chefs de filât dans des domaines de compétences qui ne sont pas toujours partagés entre collectivités territoriales. La répartition des compétences ne s'en trouve donc pas plus claire, mais plus complexe - c'est ce qu'en ont dit le Conseil d'État et les associations représentatives d'élus locaux.
La répartition des compétences ne saurait se réduire à la définition de chefs de filât pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements. Nous préférons affirmer que les collectivités et leurs groupements concourent, avec l'État, à la mise en oeuvre d'actions de transition écologique et de transition vers une économie circulaire qui sont des objectifs généraux auxquels toute personne publique concoure. Nous suivons ici une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son avis du 6 mai 2021.
L'amendement COM-1113 est adopté ; les amendements identiques COM-761 rectifié bis, COM-993 et COM-144, les amendements identiques COM-215 rectifié et COM-714 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-410, COM-209 rectifié, COM-408, COM-994, COM-378 rectifié et COM-301 deviennent sans objet.
