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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié tendent à allonger la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans.
Les amendements COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-627 n'est pas adopté.
L'amendement COM-1128 prévoit la concertation de toutes les collectivités concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des voies susceptibles d'être mises à disposition des régions.
L'amendement COM-1128 est adopté ; les amendements identiques COM-720 rectifié bis et COM-167, les amendements identiques COM-721 bis et COM-166 rectifié, et l'amendement COM-514 deviennent sans objet.
L'amendement COM-586 rectifié bis vise à permettre à Île-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation du transfert des routes. Avis défavorable dans l'immédiat. Les ressources d'IDFM sont principalement constituées du versement mobilités et ne semblent pas permettre à cet établissement d'assurer une telle compétence. Toutefois, je comprends parfaitement cette demande et vous propose que nous retravaillions sur ce sujet, avec le Gouvernement, en vue de la séance.
L'amendement COM-586 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-1129 et COM-1202 prévoient un droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à leur disposition.
Les amendements COM-1129 et COM-1202 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-1130 et COM-1203 tendent à assouplir la procédure de candidature à l'expérimentation.
Les amendements COM-1130 et COM-1203 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1169 est adopté.
L'amendement COM-1075 vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.
L'amendement COM-1075 est adopté, de même que les amendements COM-1131 et COM-1132.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis : le dispositif actuel prévoit déjà l'information préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon afin de permettre un exercice concerté entre les régions et les autres collectivités ou groupements de la compétence voirie.
Les amendements COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-1133 vise à clarifier les biens de l'État mis à disposition des régions.
L'amendement COM-1133 est adopté, de même que les amendements COM-1134, COM-1135, COM-1136, COM-1152 et COM-1175.
L'amendement COM-1138 tend à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional en lien avec le transfert, à titre expérimental, des compétences d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de routes ou portions de routes du domaine public routier national non concédé.
L'amendement COM-1138 est adopté, de même que les amendements COM-1137 et COM-1140.
L'amendement COM-1139 vise à permettre aux régions participantes à l'expérimentation d'assermenter et de commissionner des agents afin d'assurer la gestion du domaine public routier mis à sa disposition.
L'amendement COM-1139 est adopté.
L'amendement COM-1072 tend à préciser les délais et les finalités de l'évaluation de l'expérimentation, afin qu'à son terme, le législateur puisse évaluer l'utilité d'une éventuelle pérennisation de cette mesure.
L'amendement COM-1072 est adopté.
L'amendement COM-520 est adopté.
