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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-579 rectifié bis : le sujet est d'une importance financière trop grande pour être traité par la voie d'un simple amendement parlementaire et sans précisions complémentaires de la part de son auteur.
L'amendement COM-579 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-882 tend à pérenniser les dispositifs « corona pistes » instaurés après le premier confinement. J'en comprends naturellement l'intention, mais la rédaction ne me semble pas aboutie en l'état. La procédure n'est pas assez clairement définie et les renvois au code de l'urbanisme et de l'environnement sont trop larges. Avis défavorable. J'invite les auteurs à le retravailler en vue de la séance.
L'amendement COM-882 n'est pas adopté.
