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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie.
Les amendements COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-370, COM-598 et COM-633 visent à permettre aux maires d'accéder au système d'immatriculation des véhicules, afin de vérifier les conditions de stationnement d'un véhicule en application des dispositifs dits « Crit-Air » ou des caractéristiques du véhicule. Je suis réservé. La jurisprudence de notre commission des lois est constante et stricte à l'égard de l'accès au maire à des fichiers de police ou de données personnelles. En outre, l'effectivité de ces amendements est limitée puisque le maire ne saurait, à lui seul, assurer le contrôle de l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Les amendements COM-370, COM-598 et COM-633 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-339 relève du règlement. Défavorable.
