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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-1120 vise à garantir la solidité juridique des sanctions créées.
L'amendement COM-1120 est adopté, de même que les amendements identiques COM-1118 et COM-1205.
L'amendement COM-1119 tend à compléter les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative lors de l'édiction des sanctions.
L'amendement COM-1119 est adopté.
Les amendements identiques de clarification COM-1204 et COM-1122 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1121 est adopté.
