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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-250 est réglementaire. Défavorable.
L'amendement COM-250 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-622 vise à permettre le transfert de l'État à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence d'autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime. Il me semble qu'une telle modification de la répartition des compétences transports doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne saurait être traitée par un simple amendement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-622 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-619 rectifié bis.
