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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-1193.
L'amendement COM-1193 n'est pas adopté.
L'amendement COM-498 rectifié vise à clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Une rédaction assez proche a été adoptée lors de l'examen du projet de loi Climat. Il convient donc de ne pas faire coexister des dispositions analogues. Avis défavorable.
L'amendement COM-498 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-1179 et COM-1190 visent à confier aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels européens.
Les amendements COM-1179 et COM-1190 sont adoptés.
Avis favorable aux amendements identiques COM-141 rectifié et COM-162 rectifié qui tendent à modifier la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les élus locaux représentent au moins 50 % des membres de la CDPNAF. Cette mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité en décembre 2019. J'y suis favorable.
Les amendements COM-141 rectifié et COM-162 rectifié sont adoptés.
