Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements identiques COM-701 et COM-427 ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'hyperfréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, puis dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat. Avis favorable.
Les amendements COM-701 et COM-427 sont adoptés.
L'amendement COM-1173 vise à garantir l'articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels avec les pouvoirs de police existants du maire.
L'amendement COM-1173 est adopté.
L'amendement COM-1174 tend à compléter les exemptions applicables à certains véhicules ou piétons exerçant des missions de service public ou nécessaires à la préservation des espaces naturels. L'amendement COM-360 serait satisfait. Avis défavorable à l'amendement COM-504.
L'amendement COM-1174 est adopté ; l'amendement COM-360 devient sans objet.
L'amendement COM-504 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-431.
L'amendement COM-835 rectifié prévoit que le comité de massif est consulté pour l'édiction de toute mesure de police des espaces protégés, indépendamment de leur territorialisation. Un tel ajout ne me semble pas approprié dès lors qu'il conduirait les comités de massif à se prononcer sur des mesures qui ne s'appliquent pas sur des communes de montagne. Avis défavorable.
L'amendement COM-835 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-1071 prévoit la possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI. L'amendement COM-411 est identique.
Les amendements COM-1071et COM-411 sont adoptés.
