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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-880, car il est déjà satisfait.
L'amendement COM-880 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-417, COM-464 et COM-708 qui visent à élargir la liste des agents assermentés pour constater les infractions en matière de police des déchets. Il ne me semble pas opportun de prévoir une telle assermentation, à cet endroit du CGCT qui définit les conditions de mise à disposition des agents de police municipale aux présidents des EPCI en cas de transfert de compétences des maires vers ces présidents.
Les amendements COM-417, COM-464 et COM-708 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-41 rectifié bis tend à permettre aux EPCI d'établir un schéma de la desserte héliportée. Si je comprends l'utilité d'un tel dispositif, notamment afin de limiter les nuisances pour les populations que pour l'environnement, il me semble préférable de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En effet, la police et la régulation du ciel sont assurées par l'État et il faudrait garantir l'articulation des dispositifs locaux avec les outils étatiques. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-137 : l'objet ne correspond pas au dispositif.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté.
L'amendement COM-379 rectifié est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-379 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-593 bis.
L'amendement COM-103 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-192 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
