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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-554 rectifié ter concerne le régime des chemins ruraux et reprend des dispositions que nous avions déjà adoptées dans une proposition de loi en 2015. Avis favorable, comme à l'amendement COM-556 rectifié quater, qui crée une nouvelle procédure d'échange de parcelles des chemins ruraux, et à l'amendement COM-555.
Les amendements COM-554 rectifié ter, COM-556 rectifié quater et COM-555 rectifié ter sont adoptés.
