Les amendements identiques COM-412, COM-846, COM-159 et COM-601 rectifié bis prévoient qu'un EPCI puisse apporter une assistance au pôle métropolitain auquel il appartient en matière d'élaboration du programme local de l'habitat. Il semble qu'une telle précision n'est pas nécessaire et qu'une telle assistance peut être fournie sans modification législative en se basant sur la définition donnée de ces pôles métropolitains dans le code général des collectivités territoriales ou sur la capacité de contracter du pôle et des EPCI qui le composent. Avis défavorable.