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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. L'amendement COM-30 rectifié supprime cette limitation, afin que les victimes puissent agir plus facilement contre la collectivité plutôt que contre ses élus. Toutefois, la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. En outre, l'amendement aurait pour effet de rendre les collectivités pénalement responsables pour des actes accomplis dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment de réglementation ou de police. Cela me semble mériter plus ample réflexion. Faute d'étude d'impact, avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
L'amendement COM-98 prévoit un rapport sur la révision des valeurs locatives. Avis défavorable, la position de la commission des lois sur les demandes de rapport est constante...
