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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-1157 reprend l'article 47 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.
L'amendement COM-1157 est adopté.
L'amendement COM-525 semble plutôt relever du pouvoir réglementaire de pourvoir à l'organisation des services et la faculté qu'il créé me semble insuffisamment encadrée. Avis défavorable.
L'amendement COM-525 n'est pas adopté.
L'amendement COM-1158 tend à généraliser l'information des élus sur les fermetures ou déplacements des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales. Les élus sont trop souvent informés de ces fermetures au dernier moment.
L'amendement COM-1158 est adopté.
L'amendement COM-1188 vise à ce que les subventions de l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non par le préfet de région, afin de gagner en souplesse en réactivité. Aussi, beaucoup de maires se plaignent du caractère tardif des notifications.
L'amendement COM-1188 est adopté.
L'amendement COM-1156 tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département.
L'amendement COM-1156 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-823 rectifié bis qui vise à permettre à la collectivité territoriale compétente en matière d'eau et d'assainissement d'intervenir en dehors de son périmètre statutaire. Le dispositif proposé ne correspond pas à l'objet de l'amendement.
L'amendement COM-823 rectifié bis n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-322 : la composition des comités de bassin, déjà largement éprouvée, n'a pas vocation à être modifiée.
L'amendement COM-322 n'est pas adopté.
