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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-297 qui vise à garantir la représentation de 50 % d'élus locaux au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). S'il est important que les élus locaux puissent faire valoir leur voix au sein du conseil d'administration de l'ANCT, , une telle modification reviendrait à instituer un conseil d'administration pléthorique rendant quasiment ingouvernable l'agence.
L'amendement COM-297 n'est pas adopté.
