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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-441 rectifié bis tend à ce qu'une cellule de soutien aux catastrophes naturelles soit créée à l'échelle des départements pour conseiller et accompagner les maires. Il est vrai que certains élus locaux se sentent isolés ou mis à l'écart par le représentant de l'État dans le département à l'occasion de telles catastrophes. L'idée est donc bonne. Néanmoins, une proposition de loi sur ce sujet sera débattue en séance publique, au Sénat, au mois de septembre prochain en vue d'être adoptée définitivement en octobre. Ses articles 6 et 8 portent spécifiquement sur la gestion territoriale des crises. J'invite donc l'auteur de l'amendement à le redéposer lors de l'examen de ce texte si cela est nécessaire.
L'amendement COM-441 rectifié bis n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-442 rectifié bis qui vise à créer une commission donnant un avis consultatif public sur la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle en amont de l'arrêté interministériel qui reconnaît cet état. Cette création répond aux attentes de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation menée par le passé au Sénat.
