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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis visent à mettre en place un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, examinée au mois d'avril dernier. La question reste à traiter, mais sans doute sous une autre forme que celle d'un schéma. Il est préférable de faire confiance aux collectivités plutôt que de les soumettre à des carcans Avis défavorable.
Les amendements COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis ne sont pas adoptés.
