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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-1008 tend à modifier un article issu de dispositions très anciennes du code des communes, elles-mêmes modelées sur une jurisprudence du Conseil d'État datant des années 1930 qui n'est plus d'actualité. Le sujet est sérieux, et il serait donc malvenu de modifier cet article à la marge. Avis défavorable.
L'amendement COM-1008 n'est pas adopté.
