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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-830. Imaginez la situation où une commune enverrait une aide matérielle à un État étranger, alors même que ses agissements ont été condamnés par le quai d'Orsay et par le Président de la République. Nous ne pouvons l'envisager. C'est donc un avis défavorable.
L'amendement COM-830 n'est pas adopté.
